Mentions légales

conditions générales d’utilisation

 

MUTLOG

Mutuelle soumise au Livre II du code de la mutualité
Immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 325 942 969
75 Quai de la Seine – 75019 PARIS
Assurant les couvertures décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
www.mutlog.fr
Tel : 01 44 89 80 90

 

MUTLOG Garanties

Mutuelle soumise au Livre II du code de la mutualité
(Immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 384 253 605)
75 Quai de la Seine – 75019 PARIS
Assurant les couvertures incapacité temporaire de travail, invalidité permanente et perte d’emploi indemnisée (PEI)
www.mutlog.fr
Tel : 01 44 89 80 90

 

Nom et coordonnées du responsable du site et des publications faites sur celui-ci : Frédéric SURANYI frederic.suranyi@mutlog.fr

Nom et adresse de l’autorité ayant délivrée l’autorisation d’exercer : ACPR, 61 rue Taitbout – 75009 PARIS

 

Coordonnées de l’hebergeur du site :

Société: Sewan Communications S.A.S
Adresse: 2 cité paradis 75010 Paris France.

 

Numéro de déclaration simplifiée CNIL : 1286008
Le signataire a pris note qu’il a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant qui figurent sur les fichiers à l’usage de l’assureur ou de ses mandataire et/ou Intermédiaires (Article 39 et suivants de la Loi N°78-17 du 6 Janvier 1978)

 

Mention d’information RGPD relative au transfert de données vers MUTLOG

 Vos données à caractère personnel pourront faire l’objet de traitements, notamment ceux qui concernent l’évaluation des engagements pris à l’égard des assurés et les analyses statistiques de risques.

Les destinataires de ces données personnelles sont les personnels dûment habilités de MUTLOG.

Vos données seront conservées par MUTLOG durant toute la vie du contrat, jusqu’à l’expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Lorsqu’un consentement est nécessaire au traitement, vous disposez du droit de le retirer. Sous certaines conditions règlementaires, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer.

Vous pouvez également demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était acquis.

Vous pouvez exercer ces différents droits sur les traitements pour lesquels MUTLOG est responsable en écrivant à : « Service Relations Adhérents » – MUTLOG – 75 quai de la Seine – 75940 Paris Cedex 19 ou en contactant directement le « Délégué à la Protection des Données » par courrier à la même adresse.

Les réclamations touchant au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées au service Juridique de MUTLOG (même adresse).

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy – 75007 PARIS, ou https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil, Téléphone : 01 53 73 22 22.

 

CHARTE SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Version n°1 : 25 mai 2018

Comment vos données personnelles sont-elles collectées, conservées et traitées ?

 

La présente Charte s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées par MUTLOG, et a pour objet de décrire les principes mis en œuvre par MUTLOG afin de respecter le règlement et de protéger la vie privée des personnes physiques dont les données sont traitées.

Elle explique de quelle manière nous utilisons ces données, avec qui nous sommes susceptibles de les partager, et quelles mesures nous prenons pour nous assurer de leur confidentialité et de leur sécurité. La charte s’applique même si les conventions de partenariat (en gestion ou en distribution) prennent fin.

Cette charte précise également le cadre général des traitements de données à caractère personnel réalisés au sein de MUTLOG et en ce sens a pour objectif de fournir aux personnes concernées les informations nécessaires au parfait respect de la réglementation en vigueur.

Si certains liens présents sur notre site peuvent vous rediriger vers des sites internet n’appartenant pas à MUTLOG, ceux-ci sont dotés de leurs propres politiques ou chartes de confidentialité ou de protection des données qui peuvent différer des nôtres : il vous appartient d’en prendre connaissance.

Lorsque nous utilisons les termes « vous » ou « votre/vos » cela signifie vous ou toute personne autorisée, ce qui inclut les titulaires de comptes joints, toute personne susceptible d’effectuer vos opérations d’assurance (notamment courtiers, gestionnaires en délégation, intermédiaires divers…).

 

Quelles données collectons-nous ?

Les données que nous collectons ou détenons à votre égard peuvent provenir de différentes sources. Certaines ont été collectées directement auprès de vous, d’autres peuvent avoir été collectées dans le respect de la réglementation applicable dans le passé ou par d’autres partenaires (courtiers, gestionnaires en délégation..).

Les données que vous nous fournissez peuvent par exemple concerner :

  • Des informations relatives à votre identité telles votre nom, genre, date et lieu de naissance, les informations présentes sur vos justificatifs d’identité ;
  • Vos coordonnées telles que votre adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
  • Des informations que vous nous fournissez en remplissant un devis, une fiche d’information précontractuelle, une liasse de souscription, un questionnaire de santé ou un mandat SEPA.

Les données que nous collectons ou générons peuvent concerner notamment :

  • Les informations relatives à notre relation commerciale, vos instructions, les canaux de communication que vous utilisez avec nous, les informations sur votre crédit immobilier, et par exemple, parfois – et selon la nécessité liée à l’intervention du fonds d’entraide – votre capacité à rembourser votre crédit, votre solvabilité, vos relevés bancaires, votre avis d’imposition, vos réclamations.
  • Les informations que nous utilisons pour vous identifier et vous authentifier comme votre spécimen de signature ou toute autre information que nous pourrions recevoir de sources externes pour nous assurer de votre identité.
  • Vos données de santé,
  • Des données de localisation géographiques (à propos des agences MATMUT, courtiers que vous fréquentez),
  • Des données liées à nos investigations internes, notamment les contrôles relatifs aux vérifications préalables à une entrée en relations d’affaires, les contrôles relatifs à l’application des règles en matière de gel des avoirs, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, toute information dont nous avons besoin pour répondre à nos obligations légales et réglementaires, notamment les données nécessaires à la détection de toute activité suspicieuse ou anormale vous concernant ou concernant les personnes avec lesquelles vous êtes en relation.
  • Les enregistrements de toutes les correspondances entre nous (messages électroniques, ou tout autre type d’échanges et de communications…)

Les données que nous obtenons d’autres sources peuvent notamment comprendre :

  • Des informations de communication (par exemple, les informations contenues dans les messages électroniques, informations de tiers, informations médias, litiges et procès-verbaux),
  • Des informations que vous nous avez demandé de collecter pour vous (information relative à votre crédit et à votre contrat d’assurance en cours, à votre état de santé dans le cadre du secret médical…)

A noter que le recueil des données de santé personnelles des adhérents est nécessaire afin d’exécuter les termes du contrat et d’assurer la fourniture du service souscrit par la personne physique concernée. Ainsi dans ce contexte, le consentement de la personne n’est pas nécessaire explicitement, puisque les traitements réalisés sont liés uniquement à l’exécution du contrat.

Comment utilisons-nous vos données ?

Nous n’utilisons vos données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou que cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi :

  • La protection de nos intérêts légitimes,
  • L’exécution d’un contrat conclu ou d’un engagement au titre duquel vous êtes et/ou nous sommes engagés,
  • Le respect d’une obligation légale et réglementaire,
  • La préservation de l’intérêt public, comme la prévention ou la détection d’une fraude ou d’un délit financier.

Nous collectons et traitons des informations vous concernant pour diverses raisons et notamment :

  • Vous fournir des services,
  • Exécuter vos instructions et nos engagements vis-à-vis de vous,
  • Gérer notre relation commerciale avec vous -y compris (sauf refus de votre part) vous proposer des produits, contrats ou services nouveaux,
  • Effectuer des études de marché, des études statistiques pour améliorer notre appétence au risque et contenir le plus possible nos tarifs dans le marché,
  • Améliorer la qualité de nos produits, services et nous assurer de l’efficacité de nos campagnes commerciales,
  • Garder une trace de nos échanges avec vous (par message électronique ou tout autre type de communication),
  • Prévenir, détecter tout risque de fraude ou de délit financier,
  • Assurer la continuité de l’activité de nos services,
  • Correspondre avec nos avocats, conseils, médecins experts ou tout autre intervenant (sous-traitant, fournisseurs, partenaires ou autre tiers intéressés…),
  • Gérer nos besoins opérationnels internes en matière de gestion du développement, de la planification des systèmes d’information ou de produits ou encore d’audit,
  • Assurer la défense de nos droits et le respect de nos obligations légales, réglementaires ou fiscales.

Parfois, il peut arriver que vous ayez exprimé votre volonté de ne pas voir vos données utilisées mais que nous soyons tout de même dans l’obligation de les utiliser pour différentes raisons. Dans tel cas de figure, nous continuerons à les utiliser si la loi nous y oblige, si nous devons exécuter une obligation contractuelle, s’il est dans l’intérêt public de le faire ou si nous avons un intérêt légitime à le faire.

 

Liste des finalités

Décisions automatisées

Nous sommes susceptibles d’utiliser des systèmes automatisés d’aide à la décision, par exemple lorsque vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance emprunteur ou lors de contrôle visant à prévenir le risque de fraude, de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Nous sommes susceptibles d’utiliser de tels procédés afin de nous permettre par exemple, de déterminer si le profil « santé » d’un emprunteur implique un risque, comme analyser ce risque de la façon la plus fine possible.

Vous êtes en droit d’obtenir des informations spécifiques concernant la manière dont une décision est prise, de demander une intervention humaine et de contester toute décision prise sur ce fondement. Merci de vous reporter à la rubrique « vos droits » ci-dessous, pour en savoir plus.

 

Suivi et conservation de nos échanges

Nous sommes susceptibles de conserver les lettres, les messages électroniques et tout autre type de messages afin de vérifier vos instructions. Nous sommes également susceptibles d’évaluer, analyser et améliorer nos services, de former nos collaborateurs, de gérer les risques ou prévenir et détecter les fraudes et autres délits financiers à partir de ces données.

 

Respect de nos obligations légales et règlementaires

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour respecter nos obligations, nous conformer à toute loi ou règlement applicable et le cas échéant, les partager avec un régulateur ou une autorité compétente dans le strict respect de la loi applicable. La finalité de cette utilisation est de détecter ou prévenir tout risque de blanchiment d’argent et est fondée sur une obligation légale ou sur notre intérêt légitime.

 

Marketing et étude de marché :

Vous données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement afin de promouvoir les produits et services de MUTLOG. Si vous y consentez, nous sommes aussi susceptibles de vous envoyer des messages commerciaux (messages électroniques, mailing…) contenant des informations sur nos produits et services ou ceux de tiers.

Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation de vos coordonnées à des fins commerciales à tout moment, soit lors de la souscription de votre contrat d’assurance – en cochant la case au bas de la liasse de souscription – soit en cours de vie du contrat, en écrivant sous format papier et en recommandé avec AR, au « service relations adhérents » – MUTLOG – 75 quai de la Seine – 75940 PARIS Cedex 19.

Toutefois nous attirons votre attention sur le fait que la prise en compte de votre demande et la mise à jour de nos systèmes peut prendre quelques jours pendant lesquels vous êtes susceptibles de recevoir des sollicitations commerciales relatives aux campagnes marketing déjà lancées.

Avec qui sommes-nous susceptibles de les partager ?

Nous sommes susceptibles de partager vos données personnelles pour les raisons suivantes :

  • Vous fournir des produits ou services que vous avez sollicités, par exemple répondre à une demande de souscription ou exécuter vos instructions,
  • Respecter une obligation légale ou réglementaire (par exemple contribuer à la détection d’une fraude ou lutter contre une opération de blanchiment),
  • Répondre à une demande de rapports réglementaires, gérer un contentieux ou agir pour la défense de nos droits,
  • Agir sur le fondement d’un intérêt légitime, par exemple pour gérer un risque opérationnel ou évaluer la pertinence ou l’efficacité d’une campagne commerciale sur un nouveau produit ou service,
  • Agir conformément à votre consentement, préalablement recueilli.

Bien entendu et sous couvert d’obligation de respect de confidentialité absolue, nous sommes   susceptibles de transférer ou divulguer vos données à :

  • D’autres membres du groupe SGAM MATMUT (ce qui inclue salariés, administrateurs et dirigeants),
  • Des sous-traitants, des avocats, des notaires, des prestataires de services qui travaillent pour vous et/ou pour nous,
  • Les bénéficiaires de votre contrat d’assurance emprunteur, votre banque correspondante et dépositaire de votre compte,
  • Des autorités fiscales, réglementaires (ACPR)
  • Les courtiers qui vous mettent en relation avec nous ou traitent avec nous pour votre compte,
  • Toute personne, société ou autre qui possède un intérêt ou assume un risque au regard ou dans le cadre des produits ou services que nous vous fournissons,
  • Des commissaires aux comptes, des régulateurs, la cellule TRACFIN, la Banque de France (en cas de surendettement), la Caisse des Dépôts et Consignations, des autorités administratives indépendantes ou des organismes de résolution des litiges (Médiateur), afin de se conformer à leurs demandes, les niveaux 2 et 3 du circuit AERAS.
  • Des sociétés qui réalisent des études commerciales ou de marché pour nous
  • Le gouvernement français, les autorités/juridictions judiciaires ou administratives.

 

Partage de données agrégées ou anonymisées :

Si nous avons rendu vos données anonymes, nous sommes susceptibles de les partager avec des partenaires tels que des groupes de recherche, des annonceurs ou des sites connexes. Par exemple, nous sommes susceptibles de partager publiquement des informations pour présenter les tendances en matière d’utilisation globale de nos services.

Ces données ne permettent en aucun cas de vous identifier.

Combien de temps les conservons-nous ?

Nous conserverons vos données tant que vous serez adhérent chez MUTLOG. Nous sommes également susceptibles de les conserver, même si vous renoncer à continuer à profiter de l’offre MUTLOG, notamment pour nous conformer à la législation applicable pour défendre nos intérêts ou faire valoir nos droits.

Nous ne les conserverons pas plus longtemps que nécessaire et lorsque nous n’en aurons plus besoin, nous les détruirons en toute sécurité conformément à notre politique interne ou nous les rendrons totalement anonymes.

Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamation et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales et réglementaires ou encore pour répondre à des demandes d’autorités habilitées.

Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans, à compter de la fin du contrat d’assurance emprunteur, conformément à la réglementation applicable.

Vos droits

Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant :

  • Le droit d’obtenir des informations sur les données que nous détenons sur vous et les traitements mis en œuvre,
  • le droit de rectification et d’annulation, c’est-à-dire le droit d’obtenir la rectification de données inexactes et/ou l’intégration de données incomplètes ou l’annulation de données pour des raisons légitimes,
  • le droit à la limitation du traitement, c’est-à-dire le droit de demander la suspension du traitement en cas de motifs légitimes,
  • le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données dans un format structuré, d’usage commun et lisible, ainsi que le droit de transmettre les données à un autre responsable du traitement,
  • le droit d’opposition, c’est-à-dire le droit de s’opposer au traitement des données en cas de motifs légitimes, y compris le traitement des données à des fins de marketing et de profilage, le cas échéant ;
  • le droit de contacter l’autorité compétente en matière de protection des données en cas de traitent illicite des données.

 

Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant. Pour cela, veuillez écrire au « service relations adhérents » dont l’adresse se trouve dans les conditions générales de votre contrat d’assurance emprunteur. Vous trouverez de plus amples informations à propos de vos droits sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS 07.

 

Qu’attendons-nous de vous ?

Vous devez vous assurer que les informations que vous nous transmettez sont pertinentes et à jour. Vous devez également nous informer sans délai, de tout changement significatif dans votre situation. Si vous nous fournissez des informations sur un tiers, vous devez vous assurer qu’il en est d’accord.

Comment assurons-nous la sécurité de vos données ?

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger vos données, notamment le chiffrement, l’anonymisation et la mise en place de procédures de sécurité physique.

Nous imposons à notre personnel et à tous les tiers travaillant pour MUTLOG de respecter des normes strictes en matière de sécurité et de protection de l’information, y compris des obligations contractuelles aux termes desquelles ils s’engagent à protéger toutes les données et appliquer des mesures strictes en matière de transfert de données.

 

En savoir plus sur vos données :

Si vous souhaitez en savoir plus sur les dispositions de cette Charte de Protection des Données ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

MUTLOG

Délégué à la Protection des Données

75 quai de la Seine

75940 PARIS Cedex 19

 

Cette Charte de Protection des Données est susceptible d’être modifiée et la dernière version applicable est consultable à l’adresse suivante : www.mutlog.fr.

ANNEXE 1 : DUREE DE CONSERVATION