ATTENTION : « Renonciation » et « Résiliation » sont deux actions différentes. La « Renonciation » appelée aussi droit de rétractation, permet à l’adhérent ayant souscrit un contrat, de revenir sur sa décision et de mettre fin à son engagement sans frais. Par contre, si vous souhaitez « résilier » votre contrat, vous devez retourner en pied de page du site mutlog.fr, pour cliquer sur le bouton « Résiliation en 3 clics ».
Conformément à l’article L221-18-1 du Code de la Mutualité, en cas de Renonciation, à compter du moment où vous êtes informé que l’adhésion a pris effet, vous disposez d’un délai de 30 jours pour renoncer à la garantie. Cette renonciation peut être effectuée via le formulaire ci-dessous. Si le contrat avait pris effet, les garanties cessent le lendemain à zéro heure de la date d’envoi de la lettre de renonciation.
En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de fin d'adhésion. La mutuelle ou l'union est tenue de rembourser au membre participant le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de fin d'adhésion. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.
Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à la mutuelle ou à l'union si le membre participant exerce son droit de renonciation alors que la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du règlement ou du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
