Le site a pour objectif de permettre d’échanger et de conserver de façon sécurisée des informations sur votre contrat d’assurance emprunteur. L’utilisation du Site est soumise à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignée les « Conditions »).
En accédant à ce site, l'internaute reconnaît avoir pris connaissance des dispositions ci-dessous et les accepter.
Article 1) INFORMATIONS LEGALES
Site réalisé pour MUTLOG (SIREN 325 942 969) et MUTLOG Garanties (SIREN 384 253 605), Mutuelles soumises aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité.
Sis, 75 quai de la Seine, 75940 PARIS Cedex 19 –
Toutes deux désignées ci-après, « MUTLOG »
www.mutlog.fr
Conception et réalisation : Yooci Digital
Site hébergé par MUTLOG (Mutuelle soumise au Livre II du Code de la Mutualité)
Directeur de publication : Luc DE SEIGNEURENS (Directeur Général)
Article 2) CONTENU ET UTILISATION DU SITE
Le Site est destiné à l’information personnelle des utilisateurs et l’échange de données personnelles dans l’objectif de traiter leur contrat d’assurance emprunteur.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et son contenu à des fins contraires à la législation et à la réglementation en vigueur, contraires aux Conditions ou contraires aux intérêts de MUTLOG et du Groupe Matmut.
L’utilisateur s’interdit d’agir de manière à empêcher ou de tenter d’empêcher le bon fonctionnement du Site. Il est strictement interdit de surveiller, d’analyser, de tester la vulnérabilité du Site et d’accéder ou de tenter d’accéder à toute partie du Site de manière illégale.
La société MUTLOG ne peut garantir en aucune façon l'exhaustivité du contenu informationnel et décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission, ainsi que pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site.
La société se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès aux services ou à une partie des services, sans que l'indisponibilité totale ou partielle des services n'ouvre droit à indemnité.
Plus généralement, la responsabilité de la société MUTLOG et de ses entités ne saurait être retenue pour tous dommages directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder (notamment le non-respect de l'intégrité de l'information fournie à travers les réseaux de communication, les risques d'intrusion, de piratage, voire de contamination par des virus informatiques, les cas d'interruption, les difficultés de transmission et d'acheminement des informations émanant de l'internaute dans les délais normaux ...).
Article 3) RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services disponibles sur le site et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.
L’accès à l’espace personnel se fait au moyen de codes d’accès :
d’un identifiant (ex : votre adresse e-mail)
d’un mot de passe.
* Lors de votre première connexion, votre adresse e-mail vous sera obligatoirement demandée pour vous permettre de bénéficier des fonctionnalités de votre espace personnel.
Les codes d’accès sont personnels. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses codes d’accès.
En conséquence, chaque utilisateur reconnait être le seul responsable de l’utilisation de son « espace personnel » faite sous son identification. MUTLOG ne peut être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des codes d’accès par un tiers.
En particulier, l'usage des informations, messages ou données de toutes natures disponibles par l'intermédiaire des services du site relève de la seule responsabilité de l'utilisateur. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d'autre responsabilité que la sienne propre.
L'utilisateur est seul juge de l'exhaustivité et de l'utilité pour lui des contenus consultés. Il s'oblige en conséquence à user des services avec discernement et supporte les risques liés à leur utilisation.
L'utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de la société MUTLOG et de tout tiers, de tout dommage, direct ou indirect, de quelle que nature que ce soit, causé par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par lui sur le site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque aux présentes conditions d'utilisation. En conséquence, l'utilisateur s'engage à garantir la société MUTLOG ainsi que ses sociétés affiliées ou ses partenaires, contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
L'utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Il s'engage à informer la société MUTLOG immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses moyens d'identification.
La société MUTLOG ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.
Il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées (ex. : anti-virus, firewall, ...) pour assurer la protection de leur équipement, données et logiciel notamment contre tout logiciel malveillant (virus, vers, cheval de Troie, ...) ; MUTLOG ne pouvant être tenue responsable des dommages causés par un logiciel malveillant lors de l’utilisation de son Site.
Article 4) LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes en direction d'autres sites présents sur le réseau Internet, dont la société MUTLOG n'est pas l'éditeur, et qui par conséquent, ne peut engager sa responsabilité.
Tout lien hypertexte mis en place vers le présent site doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de la société MUTLOG.
Article 5) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.
Lorsque vous vous connectez sur notre site, l’Éditeur collecte vos données personnelles afin de vous proposer des services adaptés aux fins de traiter votre contrat d’assurance emprunteur conformément à vos besoins et pour réaliser des statistiques de visites.
La collecte des données transmises via le site, a pour seule finalité le traitement de votre contrat d’assurance emprunteur.
En déposant un document sur notre site, vous autorisez la mutuelle MUTLOG, responsable du traitement de votre dossier, à communiquer vos réponses, ainsi que les données vous concernant que vous pourriez déposer ultérieurement à l’occasion de la gestion de votre dossier, à ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels habilités, aux sous-traitants et à tous les services du groupe auquel il appartient dans la mesure où cette transmission est strictement nécessaire à la gestion de votre dossier.
Pour en savoir plus sur la réalisation des statistiques, veuillez consulter notre politique des cookies, ci-dessous, article 7.
L'accès aux espaces réservés est sécurisé, ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées pour réaliser certains actes en ligne.
Les informations personnelles collectées par la société MUTLOG, ne sont pas vendues à des tierces parties. Ces données sont conservées dans le cadre de la prescription légale.
Nous vous rappelons que, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données nominatives vous concernant en écrivant à MUTLOG : DPO (ici)
Article 6) DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments qui composent ce site sont protégés par application de la législation sur les droits d'auteur, le droit des marques et de façon générale sur la propriété intellectuelle. Il s'agit aussi bien de sa forme (structure générale, organisation des données, ...) que de son contenu (textes, images animées ou non, ...) qui restent la propriété exclusive de la société MUTLOG.
L'usage que peut faire l'utilisateur des éléments des services protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu'ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel. L'utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d'utiliser les services et les éléments protégés qu'ils contiennent, et n'est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n'est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l'un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.
Il est précisé que l'usage accordé à l'utilisateur en vertu des présentes n'implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu'il s'agisse du site lui-même de son contenu. L'ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive de la société MUTLOG.
En conséquence, toute utilisation, reproduction, adaptation, modification, altération, transmission à un tiers sous quelle que forme que ce soit, totale ou partielle, du contenu du site est strictement interdite, sauf autorisation expresse. La violation de cette interdiction constitue un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les images ou photographies de personnes ou de lieux figurant sur le site sont la propriété de la société MUTLOG ou sont utilisées par ce dernier avec l'accord des titulaires des droits.
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Article 8) MODIFICATION
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La dernière version des Conditions mise en ligne sur le Site est applicable de plein droit auprès des utilisateurs.
Article 9) UNICITE
L’annulation éventuelle de l’une des dispositions des Conditions par une décision de justice n’entraine pas la nullité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer et produire leur effet.
Article 10) RÉCLAMATION/MÉDIATION
Les gestionnaires de votre contrat ou de votre dossier sont tout d’abord à votre écoute pour répondre à vos interrogations ou dissiper toute incompréhension.
En cas de réclamation, le service « relation adhérents » répond à votre demande, à l’adresse suivante : 75 quai de la Seine – 75940 Paris cedex 19.
Quel que soit l’interlocuteur qui vous écrit, un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de votre réclamation, pour accuser réception de votre courrier ou vous répondre (voir les modalités de traitement des Réclamations figurant dans votre notice d’information).
En cas de désaccord avec la réponse du Service « Relation Adhérents », ou dans les deux mois de votre 1ère réclamation, vous pouvez également saisir le Médiateur de la FNMF, 255 rue de Vaugirard – 75015 Paris. Le recours à cette personnalité indépendante est gratuit.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends qui est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 11) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Site, son contenu et les présentes Conditions sont régis par le droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige se rapportant au Site ou son contenu sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente.
Vous pouvez également consulter et télécharger le Code de conduite de MUTLOG, comme le formulaire de signalement.
Article 12) AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L’autorité chargée du contrôle de MUTLOG est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR- 4 Place de Budapest- CS 92 459- 75 436 Paris Cedex 9).
