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Critères CCSF

Aujourd’hui, les établissements bancaires proposent des assurances emprunteurs. Leurs offres, souvent moins compétitives que les assurances déléguées, manquent généralement de transparence quant aux possibilités de choix de l’emprunteur. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) est intervenu le 1er mai 2015, en offrant aux emprunteurs une liste venant clarifier les différences entre les garanties des offres emprunteurs proposées.
Une liste standardisée comprenant 18 critères a donc été établie par le CCSF. Il s’agit d’un outil des plus précieux, qui a pour objectif d’offrir à l’emprunteur une vision plus claire des niveaux minimum de couverture que les délégations d’assurance devront respecter. La banque (le prêteur) peut exiger jusqu’à 11 critères obligatoires (plus éventuellement 4 supplémentaires) pour comparer le contrat de la banque avec celui proposé par l’emprunteur.
Comme le montre les tableaux suivants, Mutlog, avec son nouveau produit Altus Evolution 2.0, répond aux critères CCSF :

Critères
ALTUS EVOLUTION
Couverture des sports amateurs
OUINON
Maintien de la couverture dans le monde entier
OUINON
Couverture de la garantie Décès pendant toute la durée du prêt
OUI, limitée au 85ème anniversaire
Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt
OUI, limitée au 70ème anniversaire
Couverture de la garantie Incapacité Temporaire pendant toute la durée du prêt
OUINON
Délai de franchise (en jours)
3090180
Pour une personne en activité, évaluation de l’incapacité temporaire en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
OUINON
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu
OUINON
Mi-temps thérapeutique avec minimum 50% sur 3 mois
OUI, (50% sur 12 mois)
Critères
ALTUS EVOLUTION
Couverture des inactifs au moment du sinistre Incapacité/Invalidité permanente totale
OUINON
avec un taux de
1-49%50-99%100%
Couverture des affections dorsales en Incapacité Temporaire
Sans conditions
Avec conditions d’hospitalisation ou d’intervention
Couverture des affections psychiatriques en Incapacité Temporaire
Sans conditions
Avec conditions d’hospitalisation
Couverture de la garantie Invalidité Permanente pendant toute la durée du prêt
OUINON
Pour une personne en activité, évaluation de l’Invalidité Permanente en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
OUINON
Prise en charge de l’invalidité permanente Totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
OUINON
Prise en charge de l’invalidité permanente Partielle (IPP) à partir de 33%
OUINON
Couverture des affections dorsales en Invalidité
Sans conditions
Avec conditions d’hospitalisation ou d’intervention
Couverture des affections psychiatriques en Invalidité
Sans conditions
Avec conditions d’hospitalisation ou d’intervention
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ATTENTION : « Résiliation » et « Renonciation » sont deux actions différentes. La « Résiliation » appelée aussi « Résiliation en 3 clics », permet de résilier de façon anticipée un contrat d’assurance, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur, dans les conditions prévues par la loi et par le contrat. Elle met un terme aux garanties et aux obligations réciproques des parties à compter d’une date précise. Par contre, si vous souhaitez « renoncer »  à votre contrat, vous devez retourner en pied de page du site mutlog.fr, pour cliquer sur le bouton « Renoncer au contrat ici ». 

 

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt en notifiant votre demande de résiliation à Mutlog (ou à son représentant).
Dans ce cas, vous devrez nous adresser la décision d'acceptation de la substitution par votre banque ainsi que la date d'effet du nouveau contrat par l'envoi d'une lettre recommandée.

La résiliation de votre contrat sera effective dix jours après la réception par nos services de la décision de la banque ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par votre banque si celle-ci est postérieure. En cas de refus de votre banque, le contrat d'assurance n'est pas résilié.

En application de l’article L221-10 du Code de la Mutualité, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance souscrit à distance chaque année deux mois avant la date d’échéance. Toutefois pour les prêts immobiliers, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment.

CONFIRMATION DE RÉSILIATION

Vous demandez à résilier votre contrat à compter de la date sélectionnée.

Les conséquences de votre résiliation sont les suivantes: perte des garanties souscrites, impossibilité d'ouvrir un nouveau sinistre à compter de cette date.

Cette résiliation n'a pas d'impact sur le traitement de vos sinistres en cours: vous continuerez à être pris en charge selon les conditions de votre contrat actuel.

À compter de cette date, et sous réserve de l'acceptation de vos justificatifs et de la validation du respect des conditions de résiliation, vous ne serez plus couvert par votre contrat d'assurance.

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Vous souhaitez renoncer ?

ATTENTION : « Renonciation » et « Résiliation » sont deux actions différentes. La « Renonciation » appelée aussi droit de rétractation, permet à l’adhérent ayant souscrit un contrat, de revenir sur sa décision et de mettre fin à son engagement sans frais. Par contre, si vous souhaitez « résilier » votre contrat, vous devez retourner en pied de page du site mutlog.fr, pour cliquer sur le bouton « Résiliation en 3 clics ».

 

Conformément à l’article L221-18-1 du Code de la Mutualité, en cas de Renonciation, à compter du moment où vous êtes informé que l’adhésion a pris effet, vous disposez d’un délai de 30 jours pour renoncer à la garantie. Cette renonciation peut être effectuée via le formulaire ci-dessous. Si le contrat avait pris effet, les garanties cessent le lendemain à zéro heure de la date d’envoi de la lettre de renonciation.

 

En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de fin d'adhésion. La mutuelle ou l'union est tenue de rembourser au membre participant le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de fin d'adhésion. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

 

Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à la mutuelle ou à l'union si le membre participant exerce son droit de renonciation alors que la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du règlement ou du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Date d’accord de la banque lorsque le contrat comporte déjà une date d’effet :

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