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Les critères CCSF

Les garanties
2 min.

Le CCSF a instauré une liste de 18 critères d’équivalence pour les garanties Décès, PTIA, Incapacité et Invalidités. Dans cette liste, chaque banque choisit jusqu’à 11 critères qui caractérisent le contrat groupe qu’elle propose. Pour être accepté par la banque, un contrat individuel devra respecter ces mêmes 11 critères. Voici la liste de ces critères :

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Sommaire

Pour toutes les garanties 

- Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription

Pour la garantie Décès

- Couverture de la garantie Décès pendant toute la durée du prêt

Pour la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

- Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt

Pour la garantie Incapacité

- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt

- Délai de franchise (inférieur ou égal à 30, 60, 90, 120 ou 180 jours)

- Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

- Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu

- Maintien de la couverture en cas de mi-temps thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours

- Couverture des inactifs au moment du sinistre (si oui, avec un taux de prise en charge de 1 à 49%, de 50 à 99%, de 100%)

- Couverture des affections dorsales

  • Sans condition d’hospitalisation ni d’intervention chirurgicale

  • Avec conditions d’hospitalisation (inférieure à 10 jours, ou 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale

- Couverture des affections psychiatriques

  • Sans condition d’hospitalisation

  • Avec conditions d’hospitalisation (inférieure à 10 jours, ou 10 jours et plus)

Pour la garantie Invalidité       

- Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt

- Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre

- Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu

- Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33%

- Couverture des affections dorsales

  • Sans condition d’hospitalisation ni d’intervention chirurgicale

  • Avec conditions d’hospitalisation (inférieure à 10 jours, ou 10 jours et plus) ou d’intervention chirurgicale

- Couverture des affections psychiatriques

  • Sans condition d’hospitalisation

  • Avec conditions d’hospitalisation (inférieure à 10 jours, ou 10 jours et plus)

Des critères existent également pour la garantie Perte d’Emploi, mais cette garantie est très rarement exigée par les différentes banques.
 

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ATTENTION : « Résiliation » et « Renonciation » sont deux actions différentes. La « Résiliation » appelée aussi « Résiliation en 3 clics », permet de résilier de façon anticipée un contrat d’assurance, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur, dans les conditions prévues par la loi et par le contrat. Elle met un terme aux garanties et aux obligations réciproques des parties à compter d’une date précise. Par contre, si vous souhaitez « renoncer »  à votre contrat, vous devez retourner en pied de page du site mutlog.fr, pour cliquer sur le bouton « Renoncer au contrat ici ». 

 

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt en notifiant votre demande de résiliation à Mutlog (ou à son représentant).
Dans ce cas, vous devrez nous adresser la décision d'acceptation de la substitution par votre banque ainsi que la date d'effet du nouveau contrat par l'envoi d'une lettre recommandée.

La résiliation de votre contrat sera effective dix jours après la réception par nos services de la décision de la banque ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par votre banque si celle-ci est postérieure. En cas de refus de votre banque, le contrat d'assurance n'est pas résilié.

En application de l’article L221-10 du Code de la Mutualité, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance souscrit à distance chaque année deux mois avant la date d’échéance. Toutefois pour les prêts immobiliers, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment.

CONFIRMATION DE RÉSILIATION

Vous demandez à résilier votre contrat à compter de la date sélectionnée.

Les conséquences de votre résiliation sont les suivantes: perte des garanties souscrites, impossibilité d'ouvrir un nouveau sinistre à compter de cette date.

Cette résiliation n'a pas d'impact sur le traitement de vos sinistres en cours: vous continuerez à être pris en charge selon les conditions de votre contrat actuel.

À compter de cette date, et sous réserve de l'acceptation de vos justificatifs et de la validation du respect des conditions de résiliation, vous ne serez plus couvert par votre contrat d'assurance.

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Vous souhaitez renoncer ?

ATTENTION : « Renonciation » et « Résiliation » sont deux actions différentes. La « Renonciation » appelée aussi droit de rétractation, permet à l’adhérent ayant souscrit un contrat, de revenir sur sa décision et de mettre fin à son engagement sans frais. Par contre, si vous souhaitez « résilier » votre contrat, vous devez retourner en pied de page du site mutlog.fr, pour cliquer sur le bouton « Résiliation en 3 clics ».

 

Conformément à l’article L221-18-1 du Code de la Mutualité, en cas de Renonciation, à compter du moment où vous êtes informé que l’adhésion a pris effet, vous disposez d’un délai de 30 jours pour renoncer à la garantie. Cette renonciation peut être effectuée via le formulaire ci-dessous. Si le contrat avait pris effet, les garanties cessent le lendemain à zéro heure de la date d’envoi de la lettre de renonciation.

 

En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de fin d'adhésion. La mutuelle ou l'union est tenue de rembourser au membre participant le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de fin d'adhésion. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

 

Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à la mutuelle ou à l'union si le membre participant exerce son droit de renonciation alors que la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du règlement ou du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Date d’accord de la banque lorsque le contrat comporte déjà une date d’effet :

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