rapport_SFCR_MUTLOG_Garanties-2017

CONDITIONS DE RÉSILIATION

VOTRE CONTRAT D'ASSURANCE COUVRE VOTRE PRÊT:
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt en notifiant votre demande de résiliation à Mutlog (ou à son représentant).
Dans ce cas, vous devrez nous adresser la décision d'acceptation de la substitution par votre banque ainsi que la date d'effet du nouveau contrat par l'envoi d'une lettre recommandée.

La résiliation de votre contrat sera effective dix jours après la réception par nos services de la décision de la banque ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par votre banque si celle-ci est postérieure. En cas de refus de votre banque, le contrat d'assurance n'est pas résilié.

En application de l’article L221-10 du Code de la Mutualité, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance souscrit à distance chaque année deux mois avant la date d’échéance. Toutefois pour les prêts immobiliers, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment.

CONFIRMATION

Vous demandez à résilier votre contrat à compter de la date sélectionnée.

Les conséquences de votre résiliation sont les suivantes: perte des garanties souscrites, impossibilité d'ouvrir un nouveau sinistre à compter de cette date.

Cette résiliation n'a pas d'impact sur le traitement de vos sinistres en cours: vous continuerez à être pris en charge selon les conditions de votre contrat actuel.

À compter de cette date, et sous réserve de l'acceptation de vos justificatifs et de la validation du respect des conditions de résiliation, vous ne serez plus couvert par votre contrat d'assurance.

Vous pouvez choisir le motif "Remboursement anticipé total", si vous avez remboursé vos prêts totalement par anticipation.

RENONCIATION

Vous pouvez renoncer à votre contrat d'assurance dans les 30jours à compter du 1er versement de la cotisation. Cette renonciation doit être effectuée obligatoirement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès de MUTLOG ou par envoi recommandé électronique. Elle peut être faite selon le modèle ci-dessous :

«Je vous notifie que je renonce à mon adhésion, ce, conformément à l’article L223.8 du Code de la Mutualité, et à la Notice d’Information valant Règlement Mutualiste qui régit mon contrat d’assurance. J’accepte par ailleurs que les garanties cessent le lendemain à zéro heure de la date d’envoi de cette lettre de renonciation. »

Si votre demande de renonciation est faite au-delà de ce délai, elle sera refusée par nos services.

CONFIRMATION

En cas d'exercice de votre faculté de renonciation, vos garanties cessent.

Si des cotisations d'assurances vous ont déjà été prélevées, elles vous seront remboursées sous un délai de trente jours à compter de la date de notification de votre renonciation.

Toutefois, si un sinistre mettant en jeu votre garantie est intervenu durant ce délai les prestations perçues devront être remboursées sous un délai de trente jours.

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