loi Hamon

Les démarches pour résilier son assurance emprunteur

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Depuis le début de l’année 2018, les dernières évolutions législatives permettent à l’assuré de résilier plus facilement son assurance emprunteur. Mais comment résilier son assurance emprunteur ? Quels sont les délais à respecter pour résilier dans les temps légaux ? Focus sur les modalités à respecter pour résilier en toute tranquillité.

Résiliation durant la 1ère année ou à chaque date anniversaire

Il existe deux moments pour résilier son contrat d’assurance emprunteur : durant la première année (via la loi Hamon) ou à chaque date anniversaire (loi Bourquin). La loi Hamon datant de 2014 offre la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment durant la première année suivant la signature de l’offre de prêt. Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin vous offre la possibilité de résilier votre assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire.

Des délais de préavis à respecter

Pour résilier dans les temps, il existe des délais de préavis à respecter selon les cas :

• Dans le cadre de la loi Hamon qui vous donne la possibilité de résilier à tout moment durant la première année suivant la signature de l’offre de prêt, vous devez respecter un préavis de 15 jours avant la fin de la période de 12 mois.
• Dans le cadre de la loi Bourquin qui vous permet de résilier chaque année à la date anniversaire de souscription du prêt, vous devez respecter un préavis de 2 mois.

Une fois cette démarche effectuée, le prêteur dispose de 10 jours pour vous notifier son acceptation ou son refus. En cas d’acceptation, votre contrat de prêt est modifié par avenant et ne doit pas entraîner de frais pour l’emprunteur. Chaque changement d’assureur sera accepté si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au précédent.

Quels sont les éléments constitutifs du courrier de résiliation ?

Si vous décidez de changer d’assurance emprunteur, et dans la mesure où le délai de préavis est respecté, vous devez adresser votre courrier de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les éléments suivants :

• Le courrier-type de résiliation complété et signé par chaque co-emprunteur.
• Les conditions générales du nouveau contrat d’assurance.
• Le certificat d’assurance signé pour chaque co-emprunteur.

Dans le cadre de la loi Hamon, le changement d’assurance est immédiat. Dans le cadre de la loi Bourquin, le changement prend effet à la date d’échéance annuelle, cela évite ainsi les risques de double prélèvement.

Le changement d’assurance emprunteur est avantageux pour l’assuré. Par exemple, si vous avez arrêté la pratique d’un sport à risque, ou si vous avez arrêté de fumer, votre contrat d’assurance emprunteur vous coûtera moins cher. Le changement d’assurance emprunteur vous permet de réadapter votre nouveau contrat à votre nouvelle situation.

Le changement d’assurance emprunteur vous permet également de choisir un contrat proposant de meilleures garanties (contrat forfaitaire, couverture des maladies du dos et maladies psychologiques sans conditions, …).

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La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur effective depuis le 1er janvier

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Depuis le 1er janvier 2018, les assurés ont la possibilité de résilier chaque année leur contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire. Cette évolution de la législation a été validée par le Conseil Constitutionnel le 12 janvier dernier.

Une plus grande liberté pour l’assuré

Jusqu’au 31 décembre de l’année dernière, grâce à la loi Hamon, les assurés avaient la possibilité de changer d’assurance de prêt sans frais ni pénalités, pendant les 12 mois qui suivaient la signature de l’offre de prêt. Mais depuis le 1er janvier dernier, toute personne ayant un crédit immobilier bénéficie d’un droit de résiliation annuel de son contrat d’assurance emprunteur. La renégociation annuelle est possible pour tous les contrats, y compris ceux signés avant l’adoption de la nouvelle loi. Ce droit est à exercer deux mois avant la date d’anniversaire de signature de l’offre de prêt. Par exemple, pour une offre de prêt datée du 6 avril 2010, il faut envoyer votre nouveau contrat et la lettre de résiliation à votre organisme de prêt le 6 février 2018 pour qu’elle prenne effet le 6 avril 2018. La date prise en compte est celle de l’envoi du recommandé.

Validation du Conseil Constitutionnel

Le 12 janvier, le Conseil Constitutionnel a validé cette loi. L’institution, qui répondait à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du Conseil d’Etat, lui-même saisi par la Fédération bancaire française (FBF) cet été, a jugé conforme à la Constitution la possibilité de renégocier annuellement ces contrats.

Des économies importantes pour l’assuré

Cette mise en place de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur permettra à l’assuré de réaliser des économies conséquentes. Ce sont “plus de 22 milliards d’euros d’économies” qui pourraient être réalisées par les emprunteurs avec cette mesure, selon le comparateur en assurance de prêt Magnolia. Celui-ci estime que cela représente une économie de “3000 euros par assuré”, dans la mesure où les prêts en cours arrivent en moyenne à échéance au bout de 12 ans pour des capitaux restants d’environ 115.000 euros par emprunteur.

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La Loi Hamon renforcée par un amendement pour résilier plus facilement ?

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Le cadre législatif de l’assurance emprunteur a évolué ces dernières années. Après la loi Lagarde qui permettait à l’assuré de choisir librement son assurance de prêt lors de la souscription du crédit, la loi Hamon permet de résilier et de changer d’assurance de prêt plus facilement, et elle devrait être renforcée par le projet de loi Sapin 2 pour permettre de résilier sans équivoque son assurance emprunteur au bout d’un an. Nous faisons le point sur les dernières évolutions législatives.

Loi Hamon : pour résilier et changer plus facilement

Depuis le 26 juillet 2014 et l’entrée en application de la loi Hamon, les assurés ont la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment. Cette disposition s’applique sans frais ni pénalités, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

De plus, au-delà de cette première année, le particulier ou le professionnel a le droit de résilier annuellement son contrat d’assurance emprunteur mais uniquement si l’organisme prêteur, c’est-à-dire la banque, l’a prévu et en a fixé les modalités dans son contrat de prêt.

L’incertitude de cette loi est qu’elle laissait une interrogation sur les conditions de résiliation au-delà d’un an sous conditions d’équivalences de garanties entre le contrat de la banque et de l’assurance emprunteur à laquelle l’assuré veut souscrire. Ce qui avait donné lieu à un contentieux devant les tribunaux, soldé par le rejet de la résiliation annuelle par la Cour de cassation en mars dernier. De ce fait, le législateur a décidé de renforcer la loi Hamon dans l’intérêt de l’assuré.

Un amendement pour renforcer la loi Hamon

Dans le projet de loi Sapin 2, un amendement à l’article 29 bis B visant à inscrire sans équivoque le droit de résilier annuellement l’assurance emprunteur, au même titre que n’importe quel autre contrat d’assurance non vie a été ajouté. Il est prévu d’introduire dans le code de la consommation l’alinéa suivant : « Au-delà de la période de 12 mois (…) l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au 2e alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité (…) ». En clair, au-delà d’un an, l’assuré pourra résilier son contrat d’assurance emprunteur.

Les députés ont adopté cet amendement pour faciliter la résiliation de l’assurance emprunteur. Avec cet amendement, les députés veulent permettre le libre choix du consommateur. Il ne reste plus qu’à attendre la suite de la procédure législative dans les prochaines semaines avec le passage devant le Sénat.